Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Homère immobilier

Cette Assurance Dommage Ouvrage permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage, est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242- 1 du Code des assurances).

L’Assurance Dommage Ouvrage, c’est quoi ?

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente : d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ; d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages