L’Assurance DO c’est quoi ?

  • il y a10 mois
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Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale la L’assurance dommages- ouvrage, est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242- 1 du Code des assurances).

Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente : d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;  d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages

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